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Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d’une décision à leur encontre


Les deux transporteurs intimés en appellent de la décision de l’Office, car ils ne sont pas d’accord avec l’interprétation du Tribunal administratif du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada.

Depuis 2018, une compagnie aérienne au Canada doit dédommager jusqu’à 1 000 $ en cas de retard ou d’annulation dans des situations attribuables au transporteur, mais qui ne sont pas liées à la sécurité, si le passager a été avisé 14 jours ou moins avant l’heure de départ.

L’aéroport Pearson de Toronto connaît des problèmes de retards et d’annulations de vols depuis le début de l’été 2022.

Photo : La Presse canadienne/Nathan Denette

La réglementation, en revanche, prévoit que les compagnies n’ont pas à débourser un centime si le vol a été annulé pour des raisons de sécurité.

Premier cas pour Air Canada

Le 28 août 2021, Lisa Crawford et son enfant devaient voyager de Fort St. John, en Colombie-Britannique, à Halifax, avec deux correspondances à Vancouver et à Ottawa.

La veille du départ, Air Canada a avisé Mme Crawford que son vol sur Jazz avait été annulé en raison d’un nombre limité de membres d’équipage en raison de la pandémie de COVID-19 et que cette situation était indépendante de la volonté de la compagnie. .

Un avion d'Air Canada décolle.

Air Canada affirme que la pandémie de COVID-19 a perturbé les horaires de ses équipages en raison de maladies, entraînant des retards ou des annulations de vols.

Photo : La Presse canadienne/Graham Hughes

Mme Crawford a donc dû composer avec un délai de 11 heures avant d’embarquer dans un autre avion avec son enfant.

Des retards supplémentaires dans les vols de correspondance ont fait qu’ils sont arrivés à destination 15 heures plus tard que le deuxième plan de vol prévu, après l’annulation du vol initial.

Dans un courriel à Mme Crawford daté du 9 septembre 2021, Air Canada écrit qu’elle regrette l’incident, mais la compagnie explique qu’elle ne peut pas lui verser d’indemnité car cette règle ne s’applique pas lorsque la sécurité d’un vol est remise en cause en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la composition des équipages complets le jour où son vol a été annulé.

Air Canada Jazz.

Air Canada avait offert à Lisa Crawford un rabais de 300 $ sur un prochain voyage.

Photo : Radio-Canada / CBC

Dans la requête d’Air Canada devant la Cour d’appel fédérale, dont Radio-Canada a obtenu copie, la compagnie écrit que leOTC commis des erreurs de droit et d’interprétation lorsque le tribunal lui a ordonné d’indemniser Mme Crawford.

 » L’Office des transports du Canada a commis une erreur en concluant qu’en vertu de la APPRtoute perturbation de vol est effectivement sous le contrôle du transporteur, à moins que le transporteur ne prouve le contraire. »

Une citation de Requête d’Air Canada à la Cour d’appel fédérale

Air Canada explique qu’elle entend prouver le contraire, puisque la pénurie de personnel le 28 août 2021 en Colombie-Britannique a mis en péril, selon elle, la sécurité du vol de Mme Crawford.

Une voyageuse attend son vol à l'aéroport Trudeau de Montréal, allongée sur un banc.

Une voyageuse attend son vol à l’aéroport Trudeau de Montréal après le retard de son vol le 5 juillet 2022.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

La décision du tribunal administratif s’appuie sur la jurisprudence écrite dans l’arrêt Lareau c. WestJet en vertu de laquelle le seuil pour établir une pénurie d’équipage hors du contrôle d’un transporteur est élevé, étant donné que les entreprises contrôlent généralement les questions d’embauche, d’affectation et de formation de leurs employés.

Maintenant leOTC a conclu qu’Air Canada aurait dû savoir avant le 27 août 2021 que le copilote qui devait effectuer le vol de Mme Crawford n’avait pas terminé sa formation de mise à jour requise pour piloter l’appareil en raison de la pandémie.

Une affiche d'embauche chez Air Canada.

L’Office des transports du Canada avait ordonné à Air Canada d’accorder une compensation de 1 000 $ à Lisa Crawford pour les inconvénients qu’elle a subis en raison de l’annulation de son vol.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Dans un courriel à Radio-Canada, Air Canada explique que l’Office est allé au-delà des dispositions du Règlement APPR concernant les annulations pour contraintes d’équipage et qu’il l’a interprétée d’une manière non prévue par la loi, en imposant une charge de la preuve impossible aux compagnies aériennes.

Le transporteur s’inquiète en outre de ne pas avoir eu l’occasion de répondre au précédent établi par Lareau c. WestJet que le tribunal administratif a appliqué dans sa décision contre Air Canada.

Une autre cause pour WestJet

Une cause similaire submerge WestJet concernant le vol d’Owen Lareau de Regina le 18 juillet 2021 à Ottawa avec une correspondance à Toronto.

Le vol Regina-Toronto de M. Lareau a été annulé en raison, encore une fois, d’une contrainte d’équipage. L’un des deux pilotes avait informé son employeur qu’il était malade 65 minutes avant le vol.

M. Lareau a pu quitter la Saskatchewan le lendemain, il est donc arrivé à Ottawa 21 heures plus tard que prévu.

Un avion WestJet.

WestJet a obtenu l’autorisation de la Cour d’appel fédérale d’en appeler de la décision de l’Office des transports du Canada.

Photo : La Presse canadienne/Darryl Dyck

Le vice-président des relations gouvernementales et des affaires réglementaires de WestJet, Andy Gibbons, affirme que sa compagnie n’avait d’autre choix que d’annuler le vol de Regina parce qu’il n’était pas possible de remplacer le pied levé du copilote, puisque la compagnie n’avait pas de pilotes excédentaires à Regina .

C’est pourquoi nous en appelons de la décision de l’Office, car nous croyons qu’il s’agissait d’une question de sécurité et nous sommes convaincus que la Cour d’appel fédérale sera d’accord avec nous.il a dit.

Dans ce cas, il ne s’agit pas, selon lui, de savoir si WestJet embauche suffisamment de personnel pour opérer tous ses vols.

Aéroport international de Regina en Saskatchewan.

Aéroport international de Regina en Saskatchewan, où M. Lareau n’a pas pu se rendre à Ottawa le 18 juillet 2021.

Photo : Radio-Canada / Rob Kruk

Selon M. Gibbons, l’objectif initial de la APPR est de protéger les consommateurs contre les décisions commerciales des compagnies aériennes et non de pénaliser les transporteurs pour des décisions de sécurité.

Si un pilote de ligne est malade 65 minutes avant le départ prévu, il serait dangereux d’opérer ce vol et nous avons pris la bonne décision de l’annuler pour le bien des passagers et non de la compagnie.il continue.

 » En pratique, dans une industrie compliquée comme la nôtre, où il y a différents acteurs et où des incidents peuvent survenir, un modèle uniforme d’équipage avant le départ ne s’applique tout simplement pas. »

Une citation de Andy Gibbons, Relations gouvernementales et affaires réglementaires chez WestJet

Aucun modèle d’équipage ne se ressemble et nous pensons que l’Agence essaie toujours de rendre tous les problèmes d’équipage identiquesconclut M. Gibbons.

Un homme interviewé dans un couloir avec une foule en arrière-plan.

Centre pour la défense de l’intérêt public Directeur général John Lawford

Photo : Radio Canada

L’avocat des consommateurs John Lawford affirme que les demandes d’indemnisation ne seront plus valides dans le pays si WestJet et Air Canada gagnent leur cause devant la Cour d’appel fédérale.

Cela signifierait que tout problème de personnel au sein d’une compagnie aérienne échappe à leur contrôle, ce qui est paradoxal pour un employeuril dit.

L’Office des transports du Canada a refusé de commenter car le litige est maintenant devant les tribunaux.

Dans des documents judiciaires dont Radio-Canada a obtenu copie, la Cour d’appel fédérale n’a pas encore décidé si elle entendra la demande d’Air Canada, mais elle confirme qu’elle entendra celle de WestJet.

Cependant, aucune date d’audience n’a encore été fixée à cet égard.

Avec des informations de CBC

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