Nouvelles locales

Un projet de loi dans les tuyaux

Obligation d’immatriculation des exploitations, obligation de traçabilité, conditions de la vente à distance ou électronique, modalités d’établissement des procès-verbaux et des suites à leur donner, ainsi que les cas de saisie des produits, etc. Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires apporte son lot de changements. Les détails.

Changements en vue dans la législation sur la sécurité alimentaire. Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires publié au secrétariat général du gouvernement propose plusieurs modifications. Celles-ci portent notamment sur l’ajout, au champ d’application de la loi, de l’obligation d’enregistrement des exploitations et de la traçabilité des animaux et végétaux et de la lutte contre les pratiques frauduleuses. Il concerne également l’exclusion du champ d’application de la loi : les aliments pour animaux destinés à la consommation domestique privée, les aliments pour animaux de compagnie, les compléments alimentaires et l’eau. L’avant-projet de loi introduit également la fixation par voie réglementaire de dispositions particulières pour certaines activités spécifiques (pratiques traditionnelles, approvisionnement direct et aux établissements à faibles capacités de production et contraintes géographiques). Il autorise également la cessation d’activité par les autorités locales des établissements dont l’agrément ou l’autorisation a été suspendu ou retiré.

En outre, le projet de loi fixe les modalités d’information des autorités locales des entreprises sans autorisation ni agrément pour procéder à leur fermeture, ainsi que l’obligation pour les opérateurs de produits primaires, du secteur agricole et du secteur de l’élevage de se conformer aux dispositions de biosécurité.

Autres éléments introduits par le projet de loi, l’interdiction de retraitement, de valorisation et de reconditionnement ou de reconditionnement pour la consommation humaine des produits alimentaires rappelés ou retirés, l’obligation pour les exploitants du secteur alimentaire de ne conserver dans leurs établissements que les produits entrant dans le processus de fabrication ainsi que la traçabilité des matières premières.
Les auteurs proposent également l’obligation pour tout opérateur produisant un produit primaire végétal d’enregistrer son exploitation et ajoutent un chapitre régissant l’importation et l’exportation de produits primaires, de produits alimentaires et d’aliments pour animaux. Elles fixent également les conditions de la vente à distance ou par voie électronique, les modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à y donner ainsi que les cas de saisie des produits et les modalités de leur distinction en présence du autorité.

Enfin, le projet de loi accorde plus de pouvoir aux agents habilités (réquisition des forces de l’ordre, possibilité de prêter serment aux vétérinaires mandatés, attribution du statut d’officier de police judiciaire) et propose le mandat d’un organisme ou personne morale de droit public ou privé pour l’exécution de tout ou partie de certaines tâches de contrôle. De plus, il établit un réexamen des infractions et des sanctions et permet d’activer la procédure de transaction.

Pour rappel, la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en 2010. « Ses textes d’application sont, à ce jour, au nombre de 35, dont 10 décrets et 25 arrêtés. Sa mise en œuvre a révélé certaines lacunes et difficultés. Celles-ci ont également été mises en lumière par les experts de l’Union européenne dans le cadre de l’étude de l’écart entre le droit marocain et l’acquis communautaire réalisée dans le cadre du programme « succéder au statut avancé » et par les études et audits réalisés sur le fonctionnement de l’Office national de sécurité sanitaire des aliments », rappellent les auteurs.
Ces carences constituent, selon le projet de loi, un handicap pour la pleine application des dispositions de la loi n° 28-07 par les agents habilités de l’Office, ces derniers ne disposant pas de tous les outils nécessaires à la mise en place d’un système de contrôle efficace.

Les lacunes de la loi actuelle

La loi actuelle présente une multitude de lacunes. A commencer par les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions qui ne détaillent pas la procédure à suivre par les mandataires de l’Office en matière de prélèvement d’échantillons, de saisie et de suspension de vente. Par ailleurs, dans sa version actuelle, la loi ne prévoit aucune disposition relative aux modalités d’établissement du procès-verbal et la notion de contrôle qualité n’y est pas explicitée. En outre, les dispositions relatives aux procédures applicables au contrôle des exigences sanitaires ne permettent pas aux agents habilités de l’Office d’engager les actions nécessaires et de prendre les mesures appropriées dans certaines circonstances, notamment en cas d’urgence.
Par ailleurs, la prévention des pratiques frauduleuses ou déloyales n’est pas prévue et les dispositions concernant la réquisition, par les agents habilités de l’ONSSA, de l’assistance de la force publique pour l’exécution de leurs missions ne sont pas envisageables.
Enfin, le principe de la possibilité d’adaptations particulières pour tenir compte de situations particulières liées à la commercialisation des produits primaires et alimentaires et des aliments pour animaux n’est pas envisagé. De son côté, le système des agréments/autorisations a montré certaines contraintes lors de sa mise en place.



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