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Nouvelles du Canada

Sovereignty Act : l’Alberta veut se doter de pouvoirs extraordinaires


La loi, si elle est adoptée, donnerait à l’Assemblée législative de l’Alberta le pouvoir d’adopter une motion donnant au gouvernement des pouvoirs censés empêcher l’application des lois ou des règlements fédéraux. Les documents fournis par la province précisent que la loi s’appliquerait aux lois ou règlements jugés inconstitutionnels ou préjudiciables à l’Alberta.

Une motion adoptée par les parlementaires dans le cadre de cette loi donnerait trois catégories de pouvoir ou de mandat au Conseil des ministres. Premièrement, cela permettrait au Cabinet de modifier lui-même toute loi ou tout règlement provincial sans avoir à faire passer les modifications par l’intermédiaire des députés.

Deuxièmement, la motion donnerait mandat à un ministre d’utiliser ses pouvoirs pour empêcher l’application de la politique fédérale contestée.

Enfin, l’adoption d’une motion permettrait de donner des directives au entités provincialesune catégorie qui comprend les municipalités, les universités, les sociétés d’État et les organismes sans but lucratif qui reçoivent des subventions provinciales pour fournir des services publics.

Les documents explicatifs fournis par le gouvernement provincial stipulent que la province se conformera aux décisions des tribunaux, mais que la loi renversera le fardeau de la contestation judiciaire, forçant le gouvernement fédéral à poursuivre la province plutôt que l’inverse.

Application de la loi potentielle

Toujours selon le communiqué de presse de la province, la loi pourrait être appliquée pour défendre les intérêts de l’industrie pétrolière et gazière de l’Alberta, empêcher l’imposition de limites sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des engrais ou bloquer l’application des lois fédérales sur les armes à feu.

Cependant, il est important de noter que la grande majorité des lois et règlements fédéraux sont appliqués par le gouvernement fédéral et non par les fonctionnaires provinciaux. La forme précise que pourrait prendre l’application de l’Alberta Sovereignty Act dans un Canada uni demeure donc une question ouverte.

Des pouvoirs très étendus

Une province ne peut se soustraire unilatéralement à l’application des lois fédérales », réagit le professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa, Benoît Pelletier. « Si c’était possible, cela aurait été fait par une autre province bien avant.

Il rappelle également que les pouvoirs accrus accordés au Conseil des ministres sont similaires à ceux donnés par la loi [fédérale] sur les mesures d’urgence. L’Alberta dit qu’elle s’inspire du Québec, mais honnêtement, nous ne nous inspirons pas du tout du Québec », ajoute-t-il. « Je n’ai jamais vu un travail constitutionnel aussi discutable de la part du Québec. Je n’ai jamais vu un tel travail d’amateur.

Benoît Pelletier estime que des parties importantes du projet de loi sont inconstitutionnelles et s’attend à ce qu’il soit rapidement contesté devant les tribunaux.

Protection judiciaire

La loi prévoit toutefois certaines protections contre les poursuites. Le gouvernement provincial, ses employés et les entités provinciales ne pouvaient être poursuivis au civil pour avoir suivi les directives du Conseil des ministres.

Un délai de 30 jours serait également imposé pour contester en justice toute invocation de la loi.

Toutefois, si elle est adoptée, la loi sur la souveraineté dans un Canada-Uni dans son ensemble pourrait être contestée pour des motifs constitutionnels.

Les pouvoirs accordés par l’invocation de la loi seraient en vigueur pour une période de deux ans ou jusqu’à ce que l’Assemblée législative en décide autrement. L’Assemblée pourrait également renouveler une fois sa motion initiale pour une période de deux ans.

Plusieurs ministres de Danielle Smith se sont opposés à l’idée de la Loi sur la souveraineté.

Photo: Radio-Canada / François Joly

Exception autochtone

Les nations autochtones de l’Alberta avaient, de leur côté, émis un plaidoyer d’irrecevabilité à cette promesse phare de Danielle Smith. Ils craignent que la Loi sur la souveraineté ne menace le respect de leurs droits ancestraux et de leurs obligations issues de traités.

Le gouvernement Smith répond toutefois que sa nouvelle loi ne s’appliquera pas à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui protège les droits des peuples autochtones, notamment l’obligation de les consulter avant d’approuver des lois ou des projets qui menacent l’exercice de leurs droits traditionnels. Activités.

Une loi attendue depuis des mois

La promesse d’adopter une Alberta Sovereignty Act, rebaptisée depuis Alberta Sovereignty in a United Canada Act, était la pièce maîtresse de la plate-forme de Danielle Smith. Plusieurs de ses adversaires de l’époque, aujourd’hui ministres de son gouvernement, l’avaient ouvertement critiquée.

Les détracteurs de cette loi se demandent depuis des mois quelle forme elle prendrait. S’agirait-il essentiellement d’une mesure législative symbolique, dans la lignée des récriminations de l’Alberta contre Ottawa? Ou cela conduirait-il à des tensions accrues avec Ottawa ou même à une crise constitutionnelle ?

Le projet de loi de l’Alberta va plus loin que celui de la Saskatchewan, qui poursuit certains des mêmes objectifs. Ses conséquences dépendront en partie de l’usage que Danielle Smith en fera. La première ministre a déclaré à maintes reprises qu’elle ne veut pas l’indépendance de l’Alberta et que son projet de loi renforcera l’unité canadienne.

Avant cela, le projet de loi devra être adopté par les parlementaires albertains.

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