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Politique

Sanctions financières pour ceux qui n’appliquent pas les quotas de femmes dans les échelons supérieurs des entreprises

Il y a eu la loi Copé Zimmermann qui a réussi en quelques années à féminiser les conseils d’administration. Il ne restait plus qu’à imposer des quotas de femmes aux échelons supérieurs des entreprises, notamment parmi les cadres supérieurs et dans les instances décisionnelles. C’était l’objet de la loi Rixain, votée en fin d’année dernière. Mais il restait encore à fixer le mode d’utilisation de cette loi. C’est ce que vient de faire le ministère du Travail, à travers une séance de questions-réponses, ainsi que l’analyse du site spécialisé dans les ressources humainesRH actuel.

Première précision sur le calendrier. Il faut rappeler l’objectif chiffré de la loi : 30 % de femmes cadres et membres des instances dirigeantes en 2026. 40 % en 2029. Cela peut sembler loin, mais en réalité les entreprises n’ont que quelques mois pour agir.

A partir du 1er septembre de cette année, ils devront publier les différences de représentation sur leur site internet. Chaque année par la suite, le 1er mars de chaque année, les résultats doivent être mis à jour. C’est aussi à partir du 1er mars que les sites internet du ministère du Travail reprendront ces informations, utiles aux femmes qui postulent pour telle ou telle entreprise, afin qu’elles puissent mesurer la place qui leur est réservée.

Autres précisions sur le champ d’application de la loi : il ne s’applique qu’aux entreprises ayant plus de 1 000 salariés depuis trois ans. Précision importante apportée par le ministère du Travail : les cadres qui travaillent au quotidien ne seront pas inclus dans le calcul des quotas. En revanche, les femmes expatriées feront partie des effectifs examinés.

La question de la sanction a également été clarifiée. L’opération se fera en plusieurs étapes. Si l’objectif de 30 % n’est pas atteint en 2026, l’entreprise devra prévoir elle-même des mesures correctives. Deuxième étape de la fusée : si 30 % n’est toujours pas atteint en 2029. Les entreprises auront alors deux ans pour s’y conformer.

Si, à l’issue de ces deux années, soit en 2031, les résultats obtenus sont inférieurs à ce que dit la loi – et nous serons alors à 40% de femmes dirigeantes – alors l’employeur pourra être passible d’une pénalité financière de 1% de sa rémunération et de ses gains. Le produit de cette pénalité sera versé au budget général de l’Etat.



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