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Divertissement

Quel est ce statut de « salarié protégé » qui aurait permis à Guillaume Meurice de ne pas être licencié ?


Le 29 octobre, l’humoriste de 42 ans comparait Benjamin Netanyahu à un «nazi sans prépuce« . LIONEL BUENAVENTURA / AFP

Très critiqué après la diffusion de son sketch dans lequel il comparait le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, à un «nazi sans prépuce», l’humoriste a finalement reçu un simple avertissement. Et cela est dû à la protection typique du droit du travail.

Si la question du limogeage de Guillaume Meurice s’était posée, la direction de Radio France n’aurait pas eu le choix. En effet, l’humoriste bénéficie depuis plusieurs mois du statut de salarié protégé. Selon nos informations, il figurait sur la liste LDS lors des dernières élections professionnelles des représentants du personnel et serait donc pour le moment intouchable. A ce titre, il bénéficierait de la protection du code du travail, qui s’applique pour des durées variables selon les mandats. Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

tout employéayant fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement», rappelle le site officiel de l’administration française, qui souligne que «Outre la procédure habituelle de licenciement, le licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.« . Concrètement, tout salarié doit seulement avoir été candidat à une élection professionnelle, être titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentation du personnel pour bénéficier de cette protection contre le licenciement. Le médecin du travail bénéficie également d’une protection spécifique, notamment en matière de en cas de rupture de votre contrat à durée indéterminée pour cause de licenciement ou dans le cadre de la procédure conventionnelle de rupture (individuelle ou collective), ou de rupture ou non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée.

« D’autres salariés peuvent également bénéficier de cette protection en vertu d’un mandat extérieur à l’entreprise »,dont l’existence peut ne pas être connue de l’employeur« . Un statut particulier qui peut s’appliquer notamment aux membres du conseil d’administration ou à l’administrateur d’une caisse de sécurité sociale, aux membres du conseil d’administration d’une mutuelle, d’un syndicat ou d’une fédération.

Protection applicable de 6 mois à un an

Mais cette protection ne saurait être abusée puisqu’elle ne s’applique que pour une durée de six mois aux anciens délégués du personnel, aux anciens élus des comités d’entreprise et aux anciens délégués syndicaux en fonction depuis au moins deux ans, aux anciens élus de la délégation du personnel de du comité social et économique (CSE), ainsi que d’anciens représentants syndicaux en poste depuis au moins deux ans. Mais aussi pour les anciens membres de la délégation interentreprises du CSE, les anciens élus locaux et le salarié ayant exercé au CHSCT en qualité de délégué du personnel.

Les candidats aux élections des représentants du personnel ont également bénéficié de cette protection de six mois, une fois que l’employeur a reçu leur candidature, ainsi que les candidats non élus lors des dernières élections du comité d’entreprise, lors de l’envoi des listes de candidats à l’employeur. C’est dans ce contexte que le comédien Guillaume Meurice serait «protégé« . Les anciens délégués syndicaux, les anciens représentants de la section syndicale et les anciens conseillers des travailleurs, qui occupent leur poste depuis au moins un an, sont protégés pendant un an. Veuillez noter toutefois qu’en cas de faute grave, l’employeur peut prononcer, selon le Code du travail : «licenciement immédiat de l’intéressé« .

Dans le cas d’un délégué syndical, d’un représentant, d’un conseiller du travailleur, d’un représentant de la section syndicale ou du CSE, cette décision doit être «notifiée à l’inspecteur du travail dans les 48 heures suivant son entrée en vigueur« . Et si l’inspecteur du travail rejette le licenciement, « Le licenciement est annulé et ses effets sont supprimés.« .


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Gérard Truchon

An experienced journalist in internal and global political affairs, she tackles political issues from all sides
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