Nouvelles locales

Opérations de change : nouvelles mesures d’assouplissement

L’Office des changes vient de publier son instruction générale des opérations de change pour 2022.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant les opérations de change, la présente Instruction définit les opérations de change pouvant être effectuées librement par les résidents et les non-résidents ainsi que les modalités de leur réalisation. Toute opération de change non expressément définie ou dont les modalités d’exécution ne correspondent pas à celles prévues par les dispositions de la présente Instruction, reste soumise à l’autorisation de l’Office des Changes.

Les nouvelles mesures portent notamment sur :

*Le relèvement à deux cents (200) millions de dirhams du plafond des transferts annuels pour les investissements à l’étranger des personnes morales.

*Accompagnement et encouragement des jeunes entreprises innovantes dans les nouvelles technologies (start-up) par :

L’augmentation de la dotation e-commerce à un (1) million de dirhams ;

La possibilité de faire des investissements à l’étranger.

*Assouplissement des règles de gestion des comptes en devises et dirhams convertibles pour les exportateurs :

La possibilité de régler les importations de biens et services, par avance ou avec un taux de caution supérieur au plafond autorisé ;

La possibilité de payer par carte de paiement internationale toutes les importations de services pour les besoins commerciaux de l’exportateur.

*L’assouplissement du régime de paiement des importations de biens et services :

Une allocation e-commerce plafonnée à 200 000 dirhams (déterminée sur la base de 100% de la taxe payée), en faveur des personnes morales marocaines ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, leur permettant de payer les importations de services par paiement international;

Une flexibilité de 5% en termes d’acompte pour éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé ;

Simplification des procédures de paiement à l’importation en fonction de l’évolution des pratiques commerciales internationales.

La suppression des rapports exigés des opérateurs économiques.

*La révision des dispositions régissant le compte à terme convertible :

La possibilité de transférer la première tranche de 25 % immédiatement après le crédit des fonds sur le compte à terme convertible ;

La réduction de la période de transfert à trois ans au lieu de quatre.

Consolidation du régime des étrangers résidents au Maroc

*Consolidation et simplification du régime des dotations accordées aux personnes physiques :

La mise en place d’une dotation globale pour les déplacements personnels de 100 000 dirhams plus une dotation additionnelle de 30% de l’impôt sur le revenu, le tout plafonné à 300 000 dirhams par année civile et par personne ;

Cette dotation peut être utilisée lors de voyages personnels à l’étranger de toute nature (tourisme, religieux, soins médicaux, etc.).

Voir les détails de l’IGOC 2022



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