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les recommandations du Conseil de la concurrence

Après un examen approfondi du projet de loi n°94.17 relatif au secteur du gaz naturel au Maroc, éclairé par les auditions des parties prenantes et des principaux acteurs concernés, le Conseil de la concurrence recommande la reprise de la rédaction du projet de loi, en en vue de l’harmoniser avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, édictées par la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence vient de rendre son avis sur le projet de loi n°94.17 relative au secteur du gaz naturel au Maroc et modifiant la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité. Voici les 12 recommandations faites :

1. Améliorer la visibilité et la prévisibilité de la facture :

– Inclure un préambule énonçant les principes qui ont guidé la rédaction de ce projet de loi.

– Exclure l’hydrogène du périmètre du projet de loi compte tenu de ses spécificités par rapport au gaz naturel.

– Clarifier les notions de « gaz naturel combustible » (article 1), « d’intérêt économique commun » (article 13 § 1) et de « consommateur économiquement justifié » (article 27).

– Définir la notion de « Client final » en précisant les différentes catégories qu’elle englobe, à savoir les producteurs d’énergie, les grands et petits clients industriels, les clients commerciaux et résidentiels.

– Définir le profil des clients gaz naturel en fonction de leur niveau de consommation. – Désigner les destinataires de toute étude sur le secteur du gaz qui pourrait être réalisée par l’Autorité Nationale de Régulation de l’Energie (ANRE) (article 51).

– Consacrer les règles relatives à l’exportation du gaz naturel. – Mettre en évidence dans la nouvelle rédaction du projet de loi, la distinction entre les parties compétitives de la chaîne gazière et les parties qui ne le sont pas.

– Distinguer le prix de gros du gaz naturel du prix de détail.

– Consacrer la notion de « fournisseur de gaz naturel » (celui qui vend du gaz au détail aux consommateurs) afin d’éviter toute confusion avec l’activité de distributeur qui assure également la production, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages de distribution et la commercialisation des gaz naturel au client final.

– Prévoir la consultation du Conseil de la concurrence sur la fixation du prix de vente du gaz naturel par le distributeur, conformément à l’article 2 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (articles 28 et 1)

– Définir les limites entre les compétences de l’ANRE et celles du Conseil de la concurrence (article 55 et 2). – Expliquer les cas de force majeure où l’entreprise peut interrompre la chaîne d’approvisionnement en gaz (article 47)

2. Garantir la libre concurrence sur le segment du transport et du stockage :

– Le Conseil de la concurrence considère qu’il ne serait pas opportun de mettre en péril le développement du marché du gaz naturel uniquement par la technologie du transport par gazoducs. Elle recommande, par conséquent, de ne pas accorder de monopole sur tous les services et moyens de transport car cela porterait atteinte à la concurrence sur un marché embryonnaire, et empêcherait le développement rapide du secteur du gaz naturel au Maroc.

– Le Conseil de la concurrence encourage les pouvoirs publics à privilégier un système de concession de longue durée lorsque les investissements nécessaires sont importants.

– Le transport de gaz naturel par gazoduc et par moyens de transport mobiles (routier, ferroviaire ou maritime) doit être soumis à la libre concurrence afin de diversifier les sources d’approvisionnement, afin de ne plus dépendre d’une source unique et de garantir la sécurité d’approvisionnement des marchés de gros et de détail.

3. Garantir la libre concurrence sur le segment de la distribution :

– Ne pas accorder de droits exclusifs de distribution régionale et inciter les opérateurs à réaliser des travaux de distribution. En effet, le Conseil de la concurrence considère que la concurrence est nécessaire sur le segment de la distribution.

4. Remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration :

– Revoir la rédaction du projet de texte, en vue de supprimer le système d’autorisation préalable délivrée par l’Autorité gouvernementale chargée de l’énergie et de le remplacer par un système de déclaration préalable à l’ANRE.

5. Permettre au producteur local d’être exempté d’autorisation d’importation :

– Tenant compte de la volonté de certains producteurs locaux de développer des opportunités d’approvisionnement du marché intérieur en mettant en place des solutions d’importation de gaz naturel sur le territoire national, le Conseil de la concurrence est d’avis que le producteur peut être dispensé de l’autorisation de fourniture pour importer gaz naturel compte tenu de leurs engagements pris dans le cadre du partenariat établi avec l’État.

6. Veiller au respect du principe de séparation des activités :

– En vertu du principe de neutralité concurrentielle, le Conseil de la concurrence recommande de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance du ou des GRT et des infrastructures lourdes (stockage) vis-à-vis des structures d’approvisionnement et de production. Cette séparation préserve la transparence du marché et garantit un accès équitable au réseau pour les nouveaux entrants.

7. Harmoniser la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel :

– Le Conseil de la concurrence considère qu’un effort d’harmonisation de la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures et du projet de loi relatif au gaz naturel est indispensable pour accroître la visibilité des opérateurs du secteur et garantir des conditions de concurrence loyale.

8. Mettre en place une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence :

– Revoir en profondeur la rédaction du projet de loi portant attributions de l’ANRE. Celle-ci doit prévoir explicitement que l’ANRE doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et peut prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique ou administratif.

– Une régulation coordonnée entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence apparaît nécessaire pour suivre l’évolution du marché de la consommation finale de gaz naturel aussi bien sur le marché de la production d’électricité, où la demande est parfaitement maîtrisée par l’ONEE que sur le marché des clients industriels, où l’offre risque d’être dominée par des acteurs établis dans la distribution de solutions alternatives comme le GPL.

9. Consacrer la protection des droits des consommateurs :

– Le Conseil de la concurrence considère qu’il est de la plus haute importance d’inclure des dispositions visant à assurer la protection des droits des consommateurs.

10. Mettre en place des procédures et mécanismes de contrôle des pratiques contractuelles restrictives :

– Le Conseil de la concurrence appelle à la vigilance quant à la nécessité de surveiller l’apparition de pratiques restrictives d’origine contractuelle sur le marché du gaz naturel.

11. Veiller à ce que les impératifs des contrats de concession de longue durée conclus dans le cadre de la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures soient conciliés avec le respect de l’ordre public concurrentiel :

– Revoir la rédaction de l’article 53 du projet de loi qui prévoit que les personnes morales exerçant des activités liées au secteur aval du gaz naturel poursuivent leurs activités jusqu’à l’expiration des conventions pétrolières, concessions conclues en vertu de la loi n° 21.90 portant code des hydrocarbures.

12. Garantir à tous les usagers un accès non discriminatoire et transparent au réseau de transport :

– Le Conseil de la concurrence adopte une position défavorable à l’octroi d’un monopole à tous les niveaux de la chaîne de valeur du gaz et recommande le recours à un système de concession de longue durée lorsque les investissements requis sont importants. – le Conseil de la concurrence considère que la nouvelle rédaction du projet doit inclure un accès non discriminatoire pour tous les opérateurs du marché aux infrastructures essentielles afin d’éviter tout comportement abusif des concessionnaires.



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