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Les non-ayants droit suspendus d’une décision de la Cour suprême du Canada

Les plaignants espèrent notamment faire valoir devant la Cour suprême que les commissions scolaires en milieu minoritaire devraient avoir le droit d’admettre dans leurs écoles des élèves qui n’ont pas actuellement un droit constitutionnel à cette éducation, qu’on appelle aussi non-ayants droit.

En novembre dernier, la commission scolaire francophone et les parents ont décidé de porter le cas des non-ayants droit devant le plus haut tribunal du pays après avoir été insatisfaits des deux jugements rendus par la Cour d’appel territoriale.

Ils ont contesté certaines questions de droit soulevées par la décision de la Cour d’appel relativement à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont également allégué que leurs droits linguistiques avaient été violés devant la Cour d’appel, car la procédure devait se dérouler en anglais.

Ce conflit entre les Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement territorial ont commencé lorsque la ministre de l’Éducation de l’époque, Caroline Cochrane, aujourd’hui première ministre, a refusé l’admission à l’école francophone à six enfants non admissibles, un en 2018 et cinq en 2019.

L’interprétation du ministre remise en question

À deux reprises, un juge de la Cour suprême territoriale s’est prononcé en faveur des familles qui contestaient le raisonnement de la ministre, qui, selon eux, n’avait pas usé de son pouvoir discrétionnaire. Le juge avait demandé à la ministre Cochrane de reconsidérer sa décision après une demande de révision judiciaire.

Le gouvernement a contesté les deux jugements devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest. À chaque fois, les trois juges ont confirmé que les décisions du ministre étaient raisonnables. Selon eux, la ministre Caroline Cochrane n’a pas eu à tenir compte dans sa décision des valeurs de l’article 23, qui doit assurer la vitalité des communautés anglophones ou francophones en milieu minoritaire au Canada.

La Cour d’appel a indiqué, entre autres, que ces valeurs n’avaient pas leur place dans ce débat spécifique, puisqu’il s’agissait d’enfants qui n’avaient pas droit à des enfants dont l’accès à l’école de langue française n’était pas garanti. par l’article 23.

Les avocats de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest pense que cette décision vient faire une distinction entre les autres articles de la Charte qui doivent toujours être pris en compte et les droits linguistiques protégés par l’article 23.

Cette approche repose sur la prémisse, erronée et préjudiciable aux communautés linguistiques, que les droits linguistiques sont moins essentiels, moins universels et confèrent moins de protection à leurs titulaires que celle conférée par les autres droits de la Charte. ont-ils noté dans le mémoire déposé à la Cour suprême.

Le droit à la justice en français

Dans le même document, ils estimaient que leur droit protégé par la Loi sur les langues officielles du Territoire d’utiliser le français devant les tribunaux lors de son audience du 13 mai 2021 devant la Cour d’appel avait été violé.

Celle-ci devait se dérouler en anglais, car l’instance n’avait pas pu trouver trois juges capables de s’exprimer en français. L’ensemble avait été interprété simultanément, mais la qualité du service avait été critiquée par les procureurs et aurait, selon eux, contribué à placer le Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et son avocat en désavantage.

Ils demandent donc à la Cour suprême du Canada de se prononcer également sur ce droit d’être compris en français devant les tribunaux.

Avec des informations de Mario De Ciccio

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