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Les héritiers et ayants droit à l’étranger résidant au Maroc sont tenus de déclarer ces avoirs et espèces à l’Office des Changes, dans un délai de 3 mois à compter de la date de leur entrée dans leur patrimoine.

L’Office des changes a publié une nouvelle circulaire relative aux facilités de change pour les Marocains ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger. A noter que les banques sont autorisées à ouvrir des comptes en devises et en dirhams convertibles intitulés « comptes ex-MRE » au nom de ces personnes. Voici les apports de cette circulaire dont les dispositions sont entrées en vigueur le 3 janvier 2022.

Convertibilité des investissements réalisés au Maroc

Les banques sont autorisées à ouvrir, dans le cadre des donations aux ascendants et descendants du premier degré et aux conjoints des déclarants et dans le cadre des successions, des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles ouverts au nom des déclarants, et ce sur présentation de ces documents pour :
• Dévolution successorale : copie de l’acte adulaire, de l’acte notarié de succession dûment établi ou de tout autre document faisant foi.
• Donation aux ascendants et descendants au premier degré et aux conjoints : copie de l’acte de donation en cas de donation de biens immobiliers ou financiers et documents prouvant le lien entre le déclarant et les personnes au profit que le déclarant entend faire donation en cas de donation de liquidités.

Règlement des frais de gestion et des échéances de crédit relatives à l’immobilier

Les banques sont autorisées à effectuer des opérations pour le compte des Marocains qui ont déclaré leurs avoirs à l’étranger à l’Office des Changes et qui ne disposent pas de comptes en dirhams convertibles ou en devises étrangères, au Maroc ou à l’étranger, ou lorsque la disponibilité de ces comptes est insuffisante , virements pour les opérations suivantes :
1. Les frais de gestion des biens immobiliers détenus par ces personnes, dans la limite d’un taux n’excédant pas 5% du prix d’acquisition du bien immobilier concerné, et ce sur remise à la banque :
• une copie de la déclaration déposée à l’Office des Changes ;
• une copie de la lettre de validation de déclaration délivrée par l’Office des Changes ;
• un budget annuel prévisionnel de ces frais.
Pour le renouvellement annuel du virement de ces frais, la banque doit exiger la production par le déclarant de pièces justifiant le paiement de toutes les dépenses engagées à l’étranger au titre de ces frais, au cours de l’année précédente, ainsi que tout document attestant que le le déclarant reste propriétaire de ces biens.

2. Les échéances des crédits contractés avant le transfert de résidence fiscale au Maroc et ayant servi à financer l’acquisition d’un bien immobilier déclaré, et ce sur remise à la banque d’un exemplaire :
• la déclaration déposée auprès de l’Office des Changes ;
• la lettre de validation de déclaration délivrée par l’Office des Changes ;
• le contrat de prêt mentionnant le montant du prêt, sa durée et le taux d’intérêt ;
• l’échéancier d’amortissement de cet emprunt.
Il est entendu que le règlement anticipé des échéances de crédit reste soumis à l’accord préalable de l’Office des Changes.
Le déclarant doit utiliser en priorité les disponibilités des comptes en dirhams convertibles et en devises ouverts au Maroc et à l’étranger.

Conditions d’ouverture de comptes au Maroc

Pour l’ouverture de « Comptes Ex-MRE », les banques sont tenues d’obtenir du déclarant, en plus des documents requis par la loi bancaire pour l’ouverture de comptes au nom des résidents, une copie de la déclaration de patrimoine à l’étranger dûment signifiée par le déclarant et visé par l’Office des Changes et la lettre de validation de cette déclaration par l’Office.

Remise des documents à la banque

Pour l’inscription de tout montant au crédit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc dans le cadre des dispositions de la présente circulaire, le déclarant doit présenter à sa banque les pièces justificatives du montant à inscrire dans ces comptes, ainsi que la nature de l’opération correspondante.
Pour l’imputation de ces comptes, des revenus et produits de la cession ou de la liquidation des investissements réalisés au Maroc ou leur transfert directement sur des comptes ouverts à l’étranger, le déclarant doit présenter tout document justifiant le financement de son investissement. en devises ou en dirhams convertibles, accompagnés des documents prévus par la réglementation des changes en vigueur pour l’exécution des transferts relatifs aux investissements étrangers au Maroc.

Rapports à l’Office des changes

Les héritiers et ayants droit d’avoirs à l’étranger détenus dans le cadre de la présente circulaire, résidents au Maroc, sont tenus de déclarer ces avoirs et espèces à l’Office des Changes, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’inscription de ces avoirs et espèces à leur patrimoine, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Cette déclaration doit être établie selon le modèle joint en annexe 1 à la présente circulaire.
Les Marocains ayant résidé à l’étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application, ainsi que les héritiers et ayants droit des avoirs détenus à l’étranger dans le cadre de la présente circulaire, résidant au Maroc, sont tenus de transmettre à l’Office des Changes un rapport annuel, établi selon le modèle joint en annexe 2, au plus tard 3 mois après la fin de chaque année en cas de changement ou de changement dans la consistance de leurs actifs.



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