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Nouvelles locales

Le Parlement européen appelé à se pencher sur l’affaire Vincenzo Vecchi

La Cour de cassation doit rendre mardi une décision particulièrement attendue dans l’affaire Vincenzo Vecchi, l’ancien altermondialiste italien, condamné à plus de 12 ans de prison pour sa participation au contre-G8 à Gênes, en juillet 2001. , aujourd’hui visé par un mandat d’arrêt européen (MAE) et menacé d’extradition vers l’Italie. A travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant notamment sur les profondes disparités entre les Codes pénaux et la disproportion de la peine prononcée, ses avocats et sa commission de soutien, lors de l’audience début octobre, ont demandé une saisine du Conseil constitutionnel français. (lire L’Humanité du 12 octobre).

Pour les défenseurs de Vecchi, il s’agit d’examiner la portée d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon cet arrêt du 14 juillet 2022, la condition dite de double incrimination n’imposerait pas une « correspondance parfaite » entre les qualifications pénales dans l’Etat d’émission du MAE et dans celui qui devrait l’exécuter.

Un crime hérité de l’ère fasciste

En outre, la Cour européenne considère que le respect de la proportionnalité des peines serait assuré par l’Etat qui exige la remise d’une personne condamnée par ses juridictions. Autrement dit, la France n’aurait à tergiverser ni devant la démesure de la condamnation ni devant le caractère fasciste du délit italien qui, émanant directement du code pénal Rocco mis en place sous Mussolini à la fin des années 1930, n’implique pas une participation directe à des exactions, mais une simple « concurrence morale » déterminée par la simple présence non loin du lieu de forfait. Tout cela, alors que dans la législation française, rien ne coïncide vraiment…

Mais pour le comité de soutien de Vincenzo Vecchi, pas question de s’arrêter là. Le week-end dernier, ses membres ont adressé une interpellation solennelle aux parlementaires européens. « Suite à l’arrêt de la CJUE du 14 juillet, nous alertons sur le détournement de la double incrimination dans le cadre du mandat d’arrêt européen (MAE) et la remise en cause de nos droits fondamentaux », ils écrivent. Dans leur démarche, les défenseurs de l’altermondialiste italien peuvent compter sur le soutien de Francis Wurtz, député honoraire PCF au Parlement européen.

Plusieurs rapports dénoncent les dérives de la procédure

Dans une déclaration écrite, celle qui a longtemps eu un rôle de premier plan à Strasbourg et à Bruxelles témoigne, et interpelle. Le mandat d’arrêt européen a été instauré il y a une vingtaine d’années et, dès le départ, rappelle-t-il, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement a insisté : il peut y avoir « la confiance mutuelle » – le concept clé qui devrait permettre aux États de ne pas  » entraver » ces procédures – en l’absence d’une garantie de respect des droits fondamentaux par chaque système judiciaire national. Francis Wurtz liste les rapports qui, en 2013 ou 2020, ont dénoncé les « dérives » de la procédure. « Le principe de ‘double incrimination’ ne doit pas être subrepticement évincé du mandat d’arrêt européen, afin d’assurer que les droits fondamentaux reconnus par la Charte soient garantis en toutes circonstances, invite à nouveau l’ancien vice-président du Parlement et président de longue date du groupe de la Gauche unitaire européenne (GUE-NGL). Aussi, l’affaire Vincenzo Vecchi gagnerait-elle à être remise en cause par le Parlement européen, par l’intermédiaire de sa commission des libertés.

Dans une dernière lettre adressée au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, Me Catherine Glon et Me Maxime Tessier, deux des avocats de Vincenzo Vecchi, encouragent les eurodéputés à se pencher sur son cas. « Il nous semble que l’arrêt rendu par la CJUE le 14 juillet contribue à évincer du mandat d’arrêt européen le principe de « double incrimination », ainsi que celui de la proportionnalité des peines, notent-ils. Votre commission, à travers ses différents travaux, appelle à assurer à tout moment la garantie du respect des droits fondamentaux reconnus par la Charte dans la mise en place du MAE. Et cette garantie semble aujourd’hui loin d’être appliquée, voire sérieusement mise à mal, dans l’affaire Vincenzo Vecchi. Nous espérons également que votre Commission pourra accorder une attention particulière et urgente à cette affaire, d’autant plus que la Cour de cassation doit rendre son arrêt le 29 novembre.

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