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Le nouveau texte sur l’exception d’inconstitutionnalité adopté

Le projet de loi organique n° 85.16 fixant les modalités relatives à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, dans sa nouvelle version, a été adopté, mardi à la majorité, par la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants . Cette nouvelle version corrige certaines lacunes de la précédente, qui avait été rejetée par la Cour constitutionnelle après son adoption par le Parlement.

La nouvelle version de la loi organique n° 85.16 fixant les modalités relatives à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi vient de franchir une étape importante dans le circuit législatif. Au menu des discussions lors de la réunion mardi de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, le texte a été adopté à la majorité. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet est retardé depuis plusieurs années. Une première version avait été rejetée par la Cour constitutionnelle après avoir franchi toutes les étapes du circuit législatif. Dans un arrêt en date du 6 mars 2018, la Cour avait jugé certaines dispositions de ce texte inconstitutionnelles ou anticonstitutionnelles. Dans cette nouvelle version, plusieurs points ont été modifiés. Il s’agit notamment de la création d’un organe au sein de la Cour constitutionnelle, composé de pas moins de trois magistrats et chargé de filtrer les recours en inconstitutionnalité devant les différentes juridictions ou devant la Cour de cassation et d’en examiner les graves. L’objectif est de limiter les actions vexatoires et les recours introduits de mauvaise foi.

L’ancien projet prévoyait, sur ce point, la création de cet organe au niveau de la Cour de cassation. Une procédure que la Cour constitutionnelle a jugée de nature à la priver de l’exclusivité dont elle dispose en matière de contrôle a posteriori des dispositions législatives. Sur la liste des modifications majeures du nouveau projet, on retrouve également le point consistant à conférer au Procureur de la République la qualité de partie au pourvoi en inconstitutionnalité d’une loi. Ainsi, le « ministère public » a été inclus dans la liste des parties concernées par cette action. Le projet stipule également que les parties doivent se voir accorder le droit d’introduire un nouveau recours, même après avoir rendu un arrêt qui ne peut être attaqué en cassation, s’il est fondé sur une disposition législative jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle.

En outre, la Commission a adopté à l’unanimité le projet de loi no. 95.17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle. Adopté en deuxième lecture, ce texte vise à dissocier les dispositions régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle du Code de procédure civile, tout en les actualisant et en y apportant les modifications nécessaires pour suivre l’évolution du commerce international.



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