Jannah Theme License is not validated, Go to the theme options page to validate the license, You need a single license for each domain name.
Bourse Entreprise

Le droit aux congés payés pour les salariés malades irrite les PME et réjouit les syndicats


« Pendant dix-sept mois, j’ai subi une série d’arrêts maladie de la part d’un serveur dont l’absence m’obligeait à refuser des clients et me causait une perte de facturation importante. Dans ce nouveau contexte juridique, je serais obligé de lui verser au moins 3 500 euros pour ses congés payés, alors qu’il ne travaille plus pour moi depuis un an et demi. s’exclame un restaurateur savoyard.

Ce dernier s’est donc empressé de signer la pétition lancée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui affirme avoir collecté en quelques jours 15 000 signatures de patrons, vent debout contre plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 Septembre. La raison ? Ces arrêts affirment que désormais, le travailleur retenu pour cause de maladie, même non professionnelle, continue d’acquérir des droits aux congés payés (généralement à raison de 2,5 jours par mois).

Ce renversement de jurisprudence est dû à un autre arrêt de 2009 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui garantit l’application du droit communautaire. S’appuyant sur une directive de Bruxelles de 2003 sur le temps de travail et sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la CJUE a précisé que le droit au congé annuel institué par cette directive ne pouvait être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de travail. Dans la question.

Incohérence de la situation.

Ainsi, les travailleurs en arrêt maladie avaient droit à des congés payés, quelles que soient la durée et la cause de leur absence. Ce faisant, la plus haute instance judiciaire européenne s’est heurtée à la législation nationale, qui précise que seul un salarié retenu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle continue de bénéficier de congés payés, et ce dans la limite d’un an.

A lire aussi : Article réservé à nos abonnés. Jours de congés et arrêts maladie : l’État condamné

En fait, la France aurait dû surmonter cette contradiction en transposant cette disposition, contraignante pour tous les États membres, dans le code du travail. Mais cela n’a pas été le cas, ce qui a conduit à des condamnations suite à des plaintes d’employés lésés. De son côté, après avoir pointé l’incohérence de la situation, la Cour de cassation a fini par se conformer à la jurisprudence européenne le 13 septembre.

« Cela coûtera aux employeurs de toutes tailles environ 2,5 milliards d’euros par an et plus de 7 milliards d’euros sur trois ans, sachant que les salariés pourraient certainement bénéficier de la rétroactivité. Même si les arrêts maladie sont moins fréquents dans les PME et TPE, ces dernières auront du mal à résister à un tel choc. prévient Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CPME.

Il vous reste 30% de cet article à lire. Le reste est réservé aux abonnés.


Gn fr bus

francaisenouvelles

The website manager responsible for technical and software work, the electronic newspaper, responsible for coordinating journalists, correspondents and administrative work at the company's headquarters.
Bouton retour en haut de la page