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Le Conseil d’État précise les critères qui justifient la dissolution d’une association ou d’un groupement


Depuis 2021, la loi permet la dissolution d’une association ou d’un groupe de fait qui provoque des actes de violence contre les personnes ou les biens (1). A la demande de quatre organisations dissoutes, le Conseil d’Etat précise aujourd’hui les modalités d’utilisation de ces dispositions. La dissolution est justifiée sur cette base si une organisation incite explicitement ou implicitement à des actions violentes susceptibles de troubler gravement l’ordre public. Une telle provocation peut constituer une légitimation publique d’actions particulièrement graves ou une omission de modérer des incitations explicites à commettre des actes de violence sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, il est également possible de dissoudre une association ou un groupe qui provoque ou contribue à des discriminations, à la haine ou à des violences à l’encontre de personnes en raison notamment de leur origine ou de leur identité (2). Après avoir évalué le degré de gravité des provocations reprochées à ces quatre organisations, le Conseil d’État annule la dissolution des Insurrections de la Terre mais confirme celles du Groupe antifasciste de Lyon et Environs (dit « le GALE »), de l’Alvarium et de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI).

Entre 2021 et 2023, le Gouvernement a prononcé la dissolution de plusieurs associations et groupements, dont Les Soulèvements de la Terre, le Groupe antifasciste de Lyon et environs (dit « le GALE »), Alvarium et la Coordination contre le racisme et l’islamophobie. Chacune de ces organisations a demandé au Conseil d’État d’annuler leur dissolution.

Critères pour préciser ce qui constitue une provocation d’actes de violence contre les personnes et les biens

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une mesure de dissolution porte gravement atteinte à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne peut donc être appliquée que pour éviter de graves troubles à l’ordre public.

Le Conseil d’État précise aujourd’hui les critères pour déterminer si une dissolution peut être justifiée par les dispositions de l’article 1 L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la dissolution d’une organisation provoquant des actes de violence contre les personnes ou les biens. . Ainsi, elle considère que la dissolution n’est justifiée que lorsqu’une association ou un groupe incite à commettre des actes de violence contre des personnes ou des biens (explicitement ou implicitement, par des paroles ou des actes), légitime publiquement des actes particulièrement graves ou s’abstient de modérer des incitations explicites à commettre des actes. . de violences publiées notamment sur leurs réseaux sociaux.

Trois dissolutions justifiées

Le Conseil d’État juge que les dissolutions du Groupe Antifasciste Lyon et Environs, de l’Alvarium et de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ ordre public.

Le groupe antifasciste de Lyon et des environs a publié des images de violences contre des policiers, accompagnées de textes haineux et insultants, voire de messages approuvant et justifiant de graves violences contre des militants d’extrême droite, débouchant sur des appels à la violence que le groupe n’a pas fait. tenter de modérer. Le Conseil d’État considère que sa dissolution, fondée sur le 1er de l’article L. 212-1, n’était pas illégale.

Alvarium, qui entretient des liens avec des groupuscules appelant à la discrimination, a publié des messages justifiant la discrimination et la haine envers les étrangers ou les Français issus de l’immigration pour leur assimilation à des délinquants ou des criminels, des islamistes ou des terroristes. Le Conseil d’État considère que sa dissolution, fondée sur le 6 de l’article L. 212-1, n’était pas illégale.

La Coordination contre le racisme et l’islamophobie a publié des propos tendant à imposer l’idée que les pouvoirs publics, voire de nombreux partis politiques et médias, seraient systématiquement hostiles aux musulmans et utiliseraient l’antisémitisme pour leur nuire. Ces publications ont donné lieu à de nombreux commentaires haineux, antisémites et injurieux sans que l’association n’ait tenté de les contredire ou de les supprimer. Le Conseil d’État considère que sa dissolution, fondée sur le 6 de l’article L. 212-1, n’était pas illégale.

Provocation de violences contre les biens ne justifiant pas la dissolution

Le Conseil d’État considère qu’aucune provocation à la violence contre les personnes ne peut être attribuée aux soulèvements de la Terre. La transmission, avec une certaine complaisance, d’images d’affrontements entre manifestants et forces de l’ordre, notamment contre la construction de citernes d’eau à Sainte-Soline, ne constitue pas une exigence, une appréciation ou une justification de tels agissements.

En revanche, elle considère que les Insurrections de la Terre ont effectivement participé à des provocations d’actes de violence contre les biens, qui relèvent du champ d’application de l’article 1 L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Sin embargo, considera que la disolución de los Levantamientos de la Tierra no constituyó una medida adaptada, necesaria y proporcionada a la gravedad de las alteraciones que pudieran causarse al orden público, habida cuenta de los efectos reales que pudieron haber tenido sus provocaciones de violencia contra Propriété. , à la date de publication du décret attaqué.

Pour ces raisons, le Conseil d’État annule le décret dissolvant les Soulèvements de la Terre et rejette les demandes du GALE, de l’Alvarium et du CRI.

Lire les décisions :

– Soulèvements de la Terre

– Groupe Antifasciste Lyon et Environs

-Alvario

– Coordination contre le racisme et l’islamophobie

Téléchargez le communiqué de presse

(1) 1er de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure
(2) 6ème de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure


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Cammile Bussière

One of the most important things for me as a press writer is the technical news that changes our world day by day, so I write in this area of technology across many sites and I am.
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