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le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées par les religions chrétiennes

Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les religions catholique, protestante et orthodoxe contre la loi du 24 août 2021 confirmant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », le Conseil constitutionnel ne les a pas acceptées. Le vendredi 22 juillet, les sages de la rue de Montpensier ont jugé que « le législateur n’a pas porté atteinte à la liberté d’association et au libre exercice des cultes qui ne serait pas nécessaire, appropriée et proportionnée ».

Approche conjointe rare

Dans une rare démarche commune, la Conférence des évêques de France (CEF), la Fédération protestante de France (FPF) avec l’Église protestante unie de France (EPUdF, communion luthérienne et réformée), et l’Assemblée des évêques orthodoxes de France ( AEOF) avait demandé au Conseil d’Etat deux QPC, un moyen qui permet depuis 2008 à une instance de faire valoir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d’Etat avait accepté le 18 mai de les transmettre au Conseil constitutionnel, juge en dernier ressort. Une décision saluée comme un  » bonnes nouvelles  » par François Clavairoly, alors président de la FPF.

régime durci

Des responsables catholiques, protestants et orthodoxes reprochent à la loi séparatisme d’avoir singulièrement durci le régime issu des lois de 1905 et 1907 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat et l’exercice public des cultes. Dans un communiqué de presse commun publié en mai dernier, ils avaient mentionné « atteintes graves aux libertés et principes fondamentaux sur lesquels repose la loi des cultes en France ».

Dès mars 2021, dans une tribune publiée par Le Figaro, Les dirigeants chrétiens avaient exprimé leurs griefs : « contrôle systématique par le préfet tous les cinq ans de la qualité des cultes, contrôle redoublé des activités et des déclarations faites au-delà de celui qui s’exerce dans les autres secteurs de la vie associative, contrôle des financements de l’étranger et des ressources des associations religieuses ».

Cette loi « renforce le contrôle des associations religieuses et distille la suspicion à leur égard », déplorait le pasteur Clavairoly en juin dans un entretien avec La Croix. Et cela sans efficacité, à ses yeux, contre les « le séparatisme islamiste », cible principale de l’exécutif.

Le Conseil constitutionnel n’a pas accepté les arguments des trois confessions chrétiennes. « Les dispositions contestées, qui ne privent pas le libre exercice des cultes de garanties légales, ne méconnaissent pas le principe de laïcité », il a estimé. Et vouloir  » renforcer la transparence de l’activité et du financement des associations assurant l’exercice public d’un culte »le législateur « a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public », a gouverné le tribunal de grande instance.

Titres I et II validés

Le Conseil constitutionnel a cependant posé deux « réserves interprétatives », une technique qui lui permet de déclarer une disposition conforme, à condition qu’elle soit appliquée selon ses prescriptions.

Par la première réserve, le tribunal de grande instance juge que la perte par une association de son statut religieux ne doit pas l’obliger à restituer le « avantages » dont elle avait bénéficié à ce titre. La deuxième réserve concerne le contrôle des financements, notamment étrangers : sur ce point, « ça va être long (…) le pouvoir réglementaire de surveiller (…) respecter les principes constitutionnels de la liberté d’association et du libre exercice des cultes ».

 » Inquiétude « 

Les églises chrétiennes saluer le fait que le Conseil constitutionnel ait reconnu, à travers (ces) deux réserves (…), l’existence de risques de manquements à la constitutionnalité »ils ont réagi dans la soirée. « Ils maintiennent leur inquiétude quant aux effets de cette loi, demandent à nouveau une réelle concertation sur son application et expriment leur vigilance sur les suites qui seront données à cette décision », ajoute leur communiqué de presse conjoint.

Sur Twitter, Mgr Eric de Moulins-Beaufort, au nom de la Conférence des évêques de France qu’il préside, soutient que le régime de liberté mis en place depuis 1905 a  » depuis le 24 août 2021, fait place à un système de contrôle et de contraintes, qui implique beaucoup d’incertitudes, sources d’instabilité juridique à venir ».

Dans la foulée de l’adoption de la loi séparatisme, en août 2021, le Conseil constitutionnel avait déjà approuvé la plupart des sept articles contestés par les parlementaires de droite et de gauche. Mais cette saisine ne concernait que le titre Ier de la loi, celui sur la « le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société ». En répondant aux QPC des autorités chrétiennes, le juge constitutionnel a donné son feu vert au titre II, relatif à la « libre exercice du culte ». La loi est donc désormais validée.



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