Langues officielles : les nominations unilingues font exploser le nombre de plaintes

Au total, le Commissariat a reçu 5 409 plaintes cette année, un nombre sans précédent depuis sa création. À titre de comparaison, il y en avait 1 870 l’an dernier et 415 en 2012-2013, soit environ 13 fois moins.

La majorité de ces plaintes proviennent du Québec, avec 3 047, et de la partie ontarienne de la région de la capitale nationale, avec 1 778 plaintes.

Deux cas sont principalement à l’origine de cette poussée : la nomination de Mary Simon au poste de Gouverneure générale alors qu’elle ne parle pas français et le discours en anglais du président et chef de la direction d’Air Canada, Michael Rousseau, devant le Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM), en novembre dernier.

Au total, ces deux causes ont généré 4 026 plaintes.

» En 2021-2022, deux événements ont démontré à quel point la nomination de personnes unilingues à des postes de haute responsabilité peut nuire à l’avancement des langues officielles au Canada. »

Mais 11 autres plaintes se sont ajoutées, toujours en lien avec des nominations ou des appels de candidatures où le bilinguisme n’était pas considéré comme une obligation, comme pour un poste de directeur général à Parcs Canada, pour celui de lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick ou de directeur du Musée canadien de l’histoire, une nomination pour laquelle le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a finalement renoncé.

Un impact pour le public et les fonctionnaires

Toutefois, M. Théberge rappelle le fort appui des Canadiens à la dualité linguistique, selon un sondage du Commissariat, qui devrait inciter le gouvernement à en faire une véritable priorité.

Ce que j’ai remarqué en arrivant au commissariat il y a quelques années, c’est qu’il y avait un virage des langues officielles au niveau fédéral depuis plusieurs années. Nous avons changé, par exemple, l’accès à la formation linguistique, ce qui a eu un impact sur la capacité de fonctionner dans les deux languesa-t-il illustré lors d’une conférence de presse mardi matin.

Des exigences linguistiques inadéquates nuisent à la capacité des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix et menacent également la capacité du public à recevoir des services en français, illustre le commissaire.

Il faut renforcer les critères de sélection autour de ces postes [de haute gestion] et assurer une meilleure conformitéa-t-il commenté lors d’une conférence de presse.

» Trop souvent, on voit le français comme langue seconde au sein du gouvernement fédéral. »

Réitérant son appui au bilinguisme des juges, le Commissaire considère injustifié préoccupations concernant la rareté relative des avocats bilingues dans le pays et les exigences de bilinguisme affectant la diversité.

M. Théberge s’est également prononcé en faveur d’une nomination bilingue au poste de gouverneur général, regrettant que les exigences en matière de français soient parfois perçues comme un obstacle à la valorisation de la diversité et à une véritable réconciliation avec les peuples autochtones.

Selon lui, les concepts de dualité linguistique et d’inclusion ne doivent jamais être abordés comme s’opposant, même implicitement. En témoigne la récente nomination à la Cour suprême du Canada de Mahmud Jamal.

Je vois la complémentarité entre les langues officielles et la diversité comme deux façons d’être plus inclusifcommenta-t-il.

Deux recommandations au gouvernement

À la fin de son rapport, M. Théberge a fait deux recommandations.

Il suggère notamment qu’un des comités parlementaires sur les langues officielles étudie les obligations linguistiques dans la dotation des postes de cadres supérieurs de la fonction publique fédérale, ainsi que les nominations par le gouverneur en conseil, afin de déterminer si la connaissance des deux langues officielles doit être un critère d’embauche pour ce type de poste.

Je souhaite que les résultats de cette réflexion soient éventuellement intégrés dans le projet [modernisation de la Loi sur les langues officielles] […]. Toute contribution de ce genre pourrait alimenter la discussion pour s’assurer qu’on a un projet de loi plus robusteselon lui.

Il demande également à la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, de veiller à ce que les institutions fédérales soient bien informées de leurs obligations à la lumière du jugement de la Cour d’appel fédérale qui a blâmé Ottawa pour des manquements en Colombie-britannique, en janvier 2022.

Rapport à mi-parcours

Ce rapport annuel est le cinquième signé par M. Théberge. Nommé en 2017, il a maintenant dépassé la moitié de son mandat de sept ans. Avec un peu de recul, il se vante de certaines victoires.

Depuis 2018, nos efforts ont porté leurs fruits à bien des égardscroit-il, donnant en exemple le fait d’avoir influencé le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, déposé en mars 2022.

Mais la forte augmentation du nombre de plaintes constitue un défi que le commissaire s’est donné jusqu’en 2025 pour relever en bonifiant son programme de traitement des plaintes.

Il espère que l’accroissement de ses pouvoirs, tel que prévu dans le projet de modernisation de la loi, l’aidera à améliorer la situation, notamment auprès de certaines institutions plus récalcitrantes, citant le cas souvent évoqué d’Air Canada.

Le principal pouvoir que j’ai demeure celui de faire des recommandations qu’une institution fédérale est ensuite libre de suivre ou de rejeter, avec une relative impunité.souligne-t-il, jugeant donc ce pouvoir insuffisant.

» À l’avenir, si on parle d’accroître les mécanismes de conformité, il faudra vraiment se pencher sur les ressources nécessaires pour bien remplir notre mandat. »

Mais plus de pouvoirs doivent aussi venir, selon lui, avec plus de moyens.

On regarde quand même une augmentation importante, puisqu’il y a présentement une expertise qui n’existe pas au commissariat et qu’il faudra aller chercher à l’extérieur.

Dans un communiqué, la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) du Canada estime que tant que la loi ne sera pas modernisée, les entorses au français et le manque de respect envers ceux qui le parlent continueront.

Avec chaque jour qui passe sans que le projet de loi C-13 ne soit adopté, le coût social augmentedéclare la présidente de l’organisme, Liane Roy.