Politique

La Fondation Louis Vuitton a-t-elle droit à une « vie privée » protégée par la loi ?


Le Conseil d’Etat doit rendre sa décision ce vendredi au sujet de la Fondation Louis Vuitton. Un ancien préfet d’Île-de-France a refusé de donner accès aux comptes de la fondation sous prétexte de « respect de la vie privée ».

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C’est un étrange bras de fer que le Conseil d’Etat va devoir arbitrer vendredi 23 septembre. La plus haute juridiction administrative a été saisie par l’association anti-corruption Anticor suite au refus de l’Etat de lui accorder l’accès au compte du puissant Louis Fondation Vuitton, qui porte le musée du même nom. Au cœur des débats, l’étrange notion juridique du « secret de la vie privée des entreprises ».

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Début 2019, l’association Anticor, interpellée par le coût de construction de la Fondation Louis Vuitton (790 millions d’euros), demande au préfet de la région Île-de-France de l’époque, Michel Cadot, de lui communiquer les comptes de la Fondation LVMH. Mais le préfet, autrement dit le représentant de l’Etat, refuse sur avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ces documents administratifs en sa possession, explique le préfet, ne sont pas accessibles au nom de la « secret de la vie privée de la Fondation Louis Vuitton ».

En apprenant cela, Élise Van Beneden, la présidente d’Anticor, tombe de sa chaise. « J’étais très surpris », se souvient celui qui est avocat de profession. « Il n’est pas du tout naturel de considérer qu’une entreprise ou une personne morale en général a une vie privée, c’est une notion qui est inhérente à la personne humaine. Elle n’avait jamais entendu parler de ce concept juridique. « C’est très inquiétant, parce que la fondation quand elle reçoit des fonds des entreprises du groupe LVMH, elle leur accorde une réduction d’impôtexplique Elise Van Beneden. C’est-à-dire que ces entreprises, elles, bénéficient jusqu’à un demi-milliard d’euros de réduction d’impôt.

« Ce que fait la fondation avec son argent compte pour les contribuables puisqu’indirectement c’est de l’argent public qui est utilisé. »

Élise Van Beneden, présidente d’Anticor

chez franceinfo

La décision du Conseil d’État à venir sera scrutée par de nombreuses autres fondations d’entreprise qui, elles aussi, estiment avoir droit à la protection de leur vie privée. Autrement dit, à la protection du secret de leurs affaires.



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