Nouvelles locales
La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars 2023
Les contribuables tenus de déclarer leur revenus de la propriété au titre de l’année 2022 et à s’acquitter de la taxe y afférente avant le 1er mars 2023, sont invités à souscrire au relevé annuel les revenus fonciers selon le régime appliqué à fin décembre 2022.
LE revenus de la propriété reçus à partir du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime instauré par la Loi de finances 2023comme détaillé dans la note circulaire n°733 publiée sur le portail de la Direction Générale des Impôts.
Lire aussi : Voici la circulaire des mesures fiscales de la loi de finances 2023 (document)
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