Économie. General Electric pointé du doigt pour son recours à l’optimisation fiscale en France

Bercy aurait validé le dispositif fiscal

Selon ce montage financier, l’usine de Belfort était une « unité de fabrication sous contrat » ​​ou « fournisseur » des filiales suisses de GE, qui s’occupent des ventes et récoltent l’essentiel des bénéfices. L’usine de turbines de la centrale électrique a également versé des redevances à sa société mère américaine pour l’utilisation de sa marque et de ses technologies.

Bercy aurait préalablement validé le dispositif fiscal, selon un protocole de « relation de confiance » avec l’administration fiscale, indique Disclose. Selon cette procédure mise en place par le ministère des Finances en 2013 avec une poignée d’entreprises, dont GE, l’entreprise prépare son plan fiscal en amont avec l’administration fiscale, qui s’engage à ne pas lancer de contrôle. Contacté, Bercy n’a pas répondu aux sollicitations.

« GE respecte les règles fiscales des pays dans lesquels l’entreprise opère », a répondu dimanche un porte-parole de l’industriel. « Toutes les entreprises qui opèrent et fabriquent dans plusieurs pays ont une politique de prix de transfert pour garantir que toutes les transactions interentreprises sont effectuées à un prix de pleine concurrence (c’est-à-dire à des prix qui s’appliqueraient aux transactions entre parties non liées) », a-t-il poursuivi.

Une demande de rattrapage demandée

Dans leur assignation déposée en décembre 2021, le syndicat Sud Industrie et le comité social et économique (CSE) de GE accusaient l’entreprise d’avoir réduit le résultat fiscal de l’entité turbines à gaz de Belfort (GE EPF) par le transfert de patrimoine vers des filiales à l’étranger , où la fiscalité est plus avantageuse. Ils appellent à un rattrapage de la participation sur la période 2015-2020.

Le CSE a estimé à environ un milliard d’euros le montant des profits localisés dans les paradis fiscaux au détriment de GE EPF ces dernières années.

EDF a depuis annoncé le rachat d’une partie des activités du site pour 1,2 milliard de dollars.