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Dans le procès d’Eric Dupond-Moretti, l’ancien Premier ministre Jean Castex rejette « tout règlement de compte politique » avec la justice


L’ancien chef du gouvernement a comparu vendredi devant la Cour de justice de la République, au cinquième jour du procès contre le ministre pour « appropriation illégale d’intérêts ».

Il est l’un des principaux témoins de la défense du ministre de la Justice. L’ancien Premier ministre Jean Castex, aujourd’hui patron de la RATP, a comparu devant la Cour de justice de la République (CJR), vendredi 10 novembre, au cinquième jour du procès contre Eric Dupond-Moretti pour « appropriation illégale d’intérêts ». .

L’audition de l’ancien chef du gouvernement devait éclairer deux questions centrales, et presque contradictoires, dans les débats : pourquoi n’a-t-il pas pris lui-même ses responsabilités après la nomination d’Eric Dupond-Moretti au ministère des Affaires étrangères en juillet 2020 ? , dossiers sensibles adressés à des magistrats avec lesquels l’avocat pénaliste avait eu des conflits ? Et celui-là « décret d’expulsion » envers Matignon, finalement prise quatre mois plus tard, le 23 octobre 2020, ne constitue-t-elle pas un aveu de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouvait l’ancien avocat ?

« Quelle serait la prise illégale d’intérêts ? »

Pour répondre à ces deux questions, Jean Castex a enfilé la casquette de Premier ministre lors de son audience. « Le meilleur intérêt de l’État » et « la justice » Accroché à son épaule, il dit « solennellement » devant la CJR qu’il « Il ne semblait pas nécessaire de prendre un arrêté d’expulsion » immédiatement. Lorsqu’il forme son gouvernement en juin 2020, le chef du gouvernement, fraîchement nommé à Matignon, n’ignore pas une « sujet » potentiellement explosive : l’enquête interne menée par l’inspection générale de la justice contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) dans une affaire politico-financière à tiroirs : l’affaire des fadettes, elle-même incluse dans l’affaire Paul Bismuth, à son tour impliqué dans le dossier du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy.

Il sait aussi que le nom de son futur ministre de la Justice figure dans l’un des tiroirs du dossier : celui aux fadettes. Malgré cela, Jean Castex ne s’est pas opposé à ce qu’Eric Dupond-Moretti ordonne des enquêtes administratives sur ces magistrats, faisant suite à un premier rapport commandé par sa prédécesseure Nicole Belloubet. L’ancien Premier ministre lui-même interroge la cour : « Ce serait quoi, la prise illégale d’intérêts du garde des Sceaux ? D’avoir saisi l’inspection générale de la justice, ça voudrait dire qu’il l’aurait fait non par souci de l’intérêt général mais en raison de Ton passé? »

Pour l’ancien locataire de Matignon, seule la plainte d’Anticor contre Eric Dupond-Moretti a provoqué l’expulsion. « Le processus de renouvellement de l’agrément de cette association était en cours. Le ministre n’aurait pas pu l’instruire », argumente-t-il. Défendre contre« sois l’avocat » du ministre de la Justice, Jean Castex assume toujours la responsabilité d’avoir finalement engagé une procédure disciplinaire contre les magistrats du PNF devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les moments forts de l’actuel patron de la RATP « vos heures de vol » en matière de gestion : « Il y avait des comportements qui n’étaient pas normaux » au sein du PNF. et le vieux « fonctionnaire de l’État » Il nie fermement une éventuelle ingérence politique dans les affaires gérées par le parquet national financier.

« Je ne suis pas sensible aux pressions, je ne suis l’instrument d’aucun complot, j’ai beaucoup de respect pour le PNF et l’autorité judiciaire, s’il y a des dysfonctionnements il vaut mieux qu’ils les ‘purgent’.

Jean Castex, ancien Premier ministre

devant la Cour de Justice de la République

Après Jean Castex, son ancien conseiller de justice à Matignon, Stéphane Hardouin, a évoqué à la barre la crainte, à ce moment-là, d’un « critique » autour d’un « dirigeant intrusif » dans les dossiers du parquet financier. L’actuel procureur de Créteil (Val-de-Marne) avoue qu’il n’était pas « pas très confortable » avec la possibilité d’une enquête interne – l’ouverture par le ministre de la Justice d’enquêtes administratives contre les magistrats – et que « poussé » laissez le MSC s’en occuper, car « mettre de la distance ». Ceci sans tenir compte du refus du président du CSM de l’époque, François Molins, qui l’a expliqué en détail jeudi à l’audience.

« L’appropriation illégale d’intérêts fait mais ne fait pas non plus »

Pour l’accusation, cette volonté de reprendre le CSM dès le début démontre la connaissance, de la part du pouvoir en place et d’Eric Dupond-Moretti lui-même, de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il se trouvait. Pour rappel, le délit de prise illégale d’intérêts n’implique pas que son auteur ait eu l’intention de frauder. L’intention coupable est caractérisée « du seul fait que l’auteur a sciemment commis l’acte qui constitue l’élément matériel du crime »comme détaillé dans un arrêt de la Cour de cassation de 2002.

« Les enquêtes que j’ai ordonnées (à propos des magistrats) « Ils ont été très utiles »répond le ministre accusé, invité, comme chaque jour, à commenter les déclarations des témoins. « L’appropriation illégale d’intérêts marche mais elle ne marche pas non plus »poursuit Eric Dupond-Moretti, soulignant que s’il avait décidé de ne pas ordonner d’enquêtes administratives contre les magistrats avec lesquels « engrener » quand j’étais avocat, « préférez la lâcheté à la loyauté pour savoir ce qui s’est passé », « nous (il) aurions également été accusés de prise illégale d’intérêts ».

« Ne pas le faire en disant ‘j’ai peur’ est aussi une prise d’intérêt illégale. Que je le fasse ou non, j’ai des ennuis. »

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice

Devant la Cour de Justice de la République

« J’espère que le garde des Sceaux ne tombera pas dans le piège, il a droit à une justice impartiale », Jean Castex est venu à son secours, s’adressant au tribunal CJR, composé de députés et sénateurs de l’opposition et de la majorité. Mais dans ce processus historique et inédit, où les témoins du milieu politique d’Eric Dupond-Moretti se retrouvent parfois dans une situation délicate, l’ancien chef du gouvernement n’oublie pas de garantir avant tout sa propre défense : « La seule chose que je ne peux pas imaginerrépète-t-il avec insistance avant de quitter la salle d’audience, c’est que le Premier ministre a été l’instrument pour régler ses comptes avec une instance éminente qu’est la justice, dont la République a tant besoin. »




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Cammile Bussière

One of the most important things for me as a press writer is the technical news that changes our world day by day, so I write in this area of technology across many sites and I am.
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