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comment le gouvernement entend limiter la hausse de la facture en 2022

Le prix de l’électricité ne s’envolera pas le 1er février. L’État oblige EDF à limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en 2022, en obligeant l’énergéticien à vendre plus d’électricité à bas prix à ses concurrents, a indiqué le ministre de l’Énergie. annoncé le jeudi 13 janvier. Économie Bruno Le Maire.

A trois mois de l’élection présidentielle, le gouvernement souhaite prendre des mesures exceptionnelles pour protéger le pouvoir d’achat des Français, avec la mise en place de la « bouclier tarifaire » sur l’énergie annoncé par le Premier ministre Jean Castex fin septembre. « Sans intervention gouvernementale », l’augmentation des factures d’électricité des consommateurs en 2022 aurait atteint « 35 % », assure Bercy dans un communiqué (PDF). Voici les leviers actionnés.

En baissant la taxe intérieure sur l’électricité (TICFE)

Dans un premier temps, le gouvernement a décidé de baisser l’une des principales taxes sur l’électricité : la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). À Dès le 1er février, cette taxe sera ainsi réduite au minimum prévu par la législation européenne : elle passera de 22,50 euros par mégawattheure (mWh) à 50 centimes, le prix le plus bas fixé par Bruxelles.

Cela devrait apporter « un soutien massif au pouvoir d’achat de tous les consommateurs », croit Bercy. Cette réduction d’impôt représente une perte fiscale de huit milliards d’euros pour l’État et permet « de couvrir environ 15 points d’augmentation du prix de l’électricité », selon le ministère.

En obligeant EDF à vendre plus d’énergie à bas prix à ses concurrents

Autre levier actionné par l’Etat : obliger EDF à vendre plus d’électricité à bas prix à ses concurrents. Le volume de cette électricité vendue au forfait – dans le cadre du dispositif dit Arenh (Accès Réglementé à l’électricité nucléaire historique) – sera ainsi augmenté de 20 térawattheures (TWh), passant d’un total de 100 à 120 TWh. Un mécanisme qui doit permettre à EDF de vendre un plus grand volume d’électricité sur le marché et aux revendeurs, pour l’offrir à moindre coût au consommateur.

Ce volume, passant de 100 à 120 TWh pour 2022, sera accessible « à tous les consommateurs, particuliers, collectivités et professionnels, via leur fournisseur, selon des modalités qui seront précisées très prochainement », a indiqué le ministère de la Transition écologique dans un communiqué publié jeudi. « Les fournisseurs répercuteront intégralement le bénéfice sur les consommateurs. Ce point sera suivi de près, en lien avec la Commission de Régulation de l’Energie », ajoute le ministère, qui invite les consommateurs dont le fournisseur ne respecte pas les règles à les modifier.

Depuis décembre, le gouvernement envisage de relever ce plafond d’Arenh pour que les fournisseurs aient plus d’électricité bon marché à prix fixe, quitte à augmenter légèrement le prix payé à EDF (dont l’État détient près de 84%). C’est ce qui a été annoncé. En échange, le prix payé à l’énergéticien sera légèrement rehaussé de 42 à 46,20 euros le MWh, loin des prix du marché, qui culminent autour de 250 euros. La facture s’avère salée pour EDF, avec une perte d’excédent brut d’exploitation incluse »entre 7,7 milliards et 8,4 milliards », estimait jeudi soir Bruno Le Maire dans Le Parisien (article réservé aux abonnés).

En empêchant un rattrapage en 2023

Cette diminution valide « pour toute l’année 2022 » ne devrait pas être rattrapé l’an prochain, comme le craignait la Commission de régulation de l’énergie (CRE). « Il n’y aura plus d’augmentation en 2023 », engage ainsi le ministre de l’Economie dans la Parisien. « C’est l’Etat et EDF qui supporteront le coût de cette mesure. »



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