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Nouvelles locales

ce qui change avec l’entrée en vigueur de la législation DSA sur les services en ligne

Les actes répréhensibles dans la vie ordinaire sont désormais aussi des actes répréhensibles dans la sphère numérique. C’est l’objectif affiché de la nouvelle législation sur les services numériques (DSA pour Loi sur les services numériques) qui devient applicable ce mercredi 16 novembre dans toute l’Union européenne.

Obligation de modération

Le texte vise essentiellement les Gafam (acronyme de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Les plateformes de trading en ligne, les services de stockage numérique et les fournisseurs de services Internet sont également inclus. La loi oblige notamment tous ces géants du Web à se retirer « rapidement », c’est-à-dire dès qu’ils en ont connaissance, les contenus mis en ligne illicites au regard des règles édictées par l’Union européenne. Ils doivent également informer les autorités judiciaires si un « infraction pénale grave » est susceptible d’être condamné.

Dans le viseur des autorités de l’UE se trouvent des contenus relatifs à la désinformation, aux discours racistes ou haineux, à la pédopornographie ou à la contrefaçon. Les plateformes elles-mêmes devront mettre en place les outils nécessaires pour modérer leur contenu.

La question des données personnelles est également abordée. Le texte donne au régulateur européen le droit de surveiller le fonctionnement des algorithmes de la plateforme afin de contrôler notamment la manière dont les utilisateurs sont ciblés par la publicité.

Amendes jusqu’à 6% du chiffre d’affaires

En cas de non-respect de la nouvelle législation européenne, les plateformes pourront être condamnées à une amende pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial. Une interdiction d’exercer dans l’UE pourrait même éventuellement être prononcée en cas de violations répétées du règlement.

L’entrée en vigueur du DSA intervient dans un contexte d’inquiétude autour de Twitter, dont le nouveau propriétaire, le patron de Tesla Elon Musk, affiche ouvertement son intention de réduire la modération des contenus publiés sur le réseau blue bird au nom de la liberté d’expression . Une initiative suivie de près par l’UE. « L’oiseau volera selon nos règles »a déclaré le commissaire européen au numérique Thierry Breton peu avant le rachat de Twitter par le milliardaire sud-africain.

La liste précise des plateformes concernées par la législation, c’est-à-dire celles comptant plus de 45 millions d’utilisateurs au sein de l’Union, sera publiée début 2023. Les plus petites entreprises n’auront à s’y conformer qu’à partir du 17 février 2024. Les plus petites entreprises, avec moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, moins bien armés pour atteindre les objectifs de modération, ne sont pas concernés par le texte.

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